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Lex Iterata
Texte 1965032612
26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique "
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965032612
Page
6261
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex