Lex Iterata

Texte 1965122414

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des membres du personnel du Ministère des Finances engagés à titre précaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1966
Numéro
1965122414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex