Lex Iterata

Texte 1965012803

28 JANVIER 1965. - Arrêté royal déterminant, pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1965
Numéro
1965012803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex