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Lex Iterata
Texte 1965032906
29 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1965
Numéro
1965032906
Page
12373
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex