Texte 1965032906

29 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1965
Numéro
1965032906
Page
12373
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.