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Lex Iterata
Texte 1965052501
25 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1966
Numéro
1965052501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex