Lex Iterata

Texte 1965020906

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954, relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex