Lex Iterata

Texte 1965012101

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant un conseil de direction au sein du Secrétariat permanent de recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1965
Numéro
1965012101
Page
851
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex