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Lex Iterata
Texte 1965072602
26 JUILLET 1965. - Arrêté royal réglant l'octroi de jetons de présence et de frais de parcours aux membres des commissions d'inspection des établissements pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1965
Numéro
1965072602
Page
10140
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex