Lex Iterata

Texte 1965022205

22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles en ce qui concerne les peupliers

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1965
Numéro
1965022205
Page
3825
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex