Lex Iterata

Texte 1965122416

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964, fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1965122416
Page
1617
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex