Lex Iterata

Texte 1965042712

27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant la qualification professionnelle, la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières par les maîtres-tailleurs et tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965042712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex