7 MAI 1965. - Arrêté royal relatif au Fonds d'aide médicale urgente.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-6-1965
- Numéro
- 1965050750
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-05-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente " est agréée.
Art. 2.La durée du mandat des administrateurs du Fonds d'aide médicale urgente désignés par Nous est de six ans.
Art. 3.Sont désignés comme administrateurs du Fonds d'aide médicale urgente : <...>.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1965.
Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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