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Lex Iterata
Texte 1965063011
30 JUIN 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965063011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex