Lex Iterata

Texte 1965091401

14 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacles

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1965
Numéro
1965091401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex