Lex Iterata

Texte 1965041606

16 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Huy

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1965
Numéro
1965041606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex