Lex Iterata

Texte 1965051905

19 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1965
Numéro
1965051905
Page
7452
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex