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Lex Iterata
Texte 1965040835
8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965040835
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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