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Lex Iterata
Texte 1965121003
10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant création d'un Comité régional pour le Royaume dans le cadre du Réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne
ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1966
Numéro
1965121003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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