Lex Iterata

Texte 1965121003

10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant création d'un Comité régional pour le Royaume dans le cadre du Réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1966
Numéro
1965121003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex