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Lex Iterata
Texte 1965020501
5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 1965 à 6 ou 12 ans de deux milliards de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1965
Numéro
1965020501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex