Lex Iterata

Texte 1965073004

30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples modifiant la décision du 4 décembre 1961, modifiée par la décision du 18 avril 1963 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 10 juillet 1962 et 23 août 1963, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1965
Numéro
1965073004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex