Lex Iterata

Texte 1965092103

21 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1965
Numéro
1965092103
Page
11314
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex