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Lex Iterata
Texte 1965112606
26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1965 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 53 )
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1965
Numéro
1965112606
Page
12985
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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