13 AVRIL 1965. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur tailleur de pierres dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 24-04-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-5-1965
Numéro: 1965041315
Page: 6484
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-06-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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