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Lex Iterata
Texte 1965030510
5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline au barreau
ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1965
Numéro
1965030510
Page
2831
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex