Lex Iterata

Texte 1965112304

23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale rendant conforme à la loi du 31 décembre 1964, les zones de salaires prévues dans la convention du 23 octobre 1964, de la même commission paritaire fixant les salaires minimums et le conditions de travail des ouvriers, occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mai 1965

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1965
Numéro
1965112304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex