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Lex Iterata
Texte 1965041307
13 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1959 déterminant les modalités de répartition des biens ayant appartenu aux Kreise
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1965
Numéro
1965041307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex