Lex Iterata

Texte 1965041307

13 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1959 déterminant les modalités de répartition des biens ayant appartenu aux Kreise

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1965
Numéro
1965041307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex