Lex Iterata

Texte 1965051909

19 MAI 1965. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Ostende-Middenkust)

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1965
Numéro
1965051909
Page
6618
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex