Lex Iterata

Texte 1965101506

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1965
Numéro
1965101506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex