Lex Iterata

Texte 1965122104

21 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1966
Numéro
1965122104
Page
638
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex