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Lex Iterata
Texte 1965041530
15 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965041530
Page
7343
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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