Lex Iterata

Texte 1965041530

15 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965041530
Page
7343
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex