Lex Iterata

Texte 1965041232

12 AVRIL 1965. - ( " Moniteur belge " du 21 mai 1965 ). - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police : extraits

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1982
Numéro
1965041232
Page
99999
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex