Lex Iterata

Texte 1965121518

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965121518
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex