Texte 1965122403

24 DECEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif aux taxes supplémentaires en matière de propriété industrielle.

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1966
Numéro
1965122403
Page
51
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
04-03-1966
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-12-18/30, art. 15, 002>

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