Lex Iterata

Texte 1965032303

23 MARS 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du régent du 15 mai 1949 relatif aux allocations familiales des ouvriers des entreprises agricoles engagés spécialement pour un travail de nature saisonnière

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1965
Numéro
1965032303
Page
3882
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex