Lex Iterata

Texte 1965031710

17 MARS 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1965
Numéro
1965031710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex