Lex Iterata

Texte 1965010502

5 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, une emprunt de 525 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1965
Numéro
1965010502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex