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Lex Iterata
Texte 1965010502
5 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, une emprunt de 525 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1965
Numéro
1965010502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex