Lex Iterata

Texte 1965050304

3 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965050304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex