Lex Iterata

Texte 1965122003

20 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1965
Numéro
1965122003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex