Lex Iterata

Texte 1965060405

4 JUIN 1965. - Arrêté royal chargeant définitivement la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie de la perception d'une part de 2 % comprise dans la cotisation de vacances de 8 % due par les employeurs affiliés à la caisse de vacances précitée (abrogé par AR 24-05-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1965
Numéro
1965060405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex