Lex Iterata

Texte 1965071306

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les biscuiteries, biscotteries et entreprises de pâtisserie industrielles, pain d'épices et pain azyme

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1965
Numéro
1965071306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex