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Lex Iterata
Texte 1965092906
29 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal concernant l'attribution de certains emplois de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965092906
Page
11135
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex