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Lex Iterata
Texte 1965092805
28 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1964, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1965
Numéro
1965092805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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