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Lex Iterata
Texte 1965020502
5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1965
Numéro
1965020502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex