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Lex Iterata
Texte 1965082606
26 AOUT 1965. - Arrêté royal - Association internationale. - " Groupement européen des Maisons d'Alimentation et d'Approvisionnement à Succursales ". - Personnalité civile
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1965
Numéro
1965082606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex