Lex Iterata

Texte 1965050703

7 MAI 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1964 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1965
Numéro
1965050703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex