23 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI: Justel
Source
Publication: 18-8-1965
Numéro: 1965072313
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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