Lex Iterata

Texte 1965041233

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police. - Extraits. - (" Moniteur belge " du 21 mai 1965).

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1968
Numéro
1965041233
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex