Lex Iterata

Texte 2001081450

28 AVRIL 1965. - Arrêté royal octroyant des jetons de présence au président, aux membres, aux membres suppléants et aux experts du Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-2001
Numéro
2001081450
Page
27507
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex