Lex Iterata

Texte 1965051210

12 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la Campine anversoise, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour l'industrie des briques de la Campine anversoise ainsi que les modalités de paiement de l'avantage social accordé par ce dernier

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1965
Numéro
1965051210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex