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Lex Iterata
Texte 1965012702
27 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions du travail
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1965
Numéro
1965012702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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